La situation de handicap invoquée par un demandeur est de nature à justifier le caractère prioritaire et urgent de sa demande en application de l’article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.
CE, 5e-6e ch. réunies, 8 oct. 2020, no 431100 : Lebon T.
La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation avait rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1823232 du 27 mars 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
La demande présentée par la requérante devant la commission de médiation se fondait, d’une part, sur le dépassement du délai applicable à sa demande de logement social, l’intéressée soutenant que le logement qu’elle occupait avec son fils n’était pas adapté à leurs besoins, qu’il était, d’autre part, insalubre et dangereux et enfin qu’il ne présentait pas un caractère décent.
Selon le Conseil d’État, la situation de handicap invoquée par la requérante est de nature à justifier le caractère prioritaire et urgent de sa demande, non seulement, en application des dispositions précitées de l’article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, si son logement est manifestement suroccupé