Calcul de la plus-value en cas d'acquisition de l'immeuble pour partie par succession et pour le surplus par licitation-partage

Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'État précise le mode de calcul de la plus-value en cas d’acquisition d’un immeuble pour une fraction par succession et pour le surplus par licitation valant partage de ladite succession.

Les faits étaient les suivants. Mme A recueillit dans la succession de son neveu, M. B, décédé le 23 août 1998, le 1/8e indivis d’un bien immobilier. Celle-ci, puis son époux, décédèrent à leur tour, laissant 8 enfants, dont M. X, qui devint propriétaire indivis d’1/64e en nue-propriété au décès de sa mère en 2003, puis en toute propriété au décès de son père en 2007 par extinction de son usufruit. Il racheta, par acte du 29 avril 2010, les droits indivis de ses frères et sœurs, soit 63/64es du bien.

Après la cession du bien le 28 juin 2012, M. X fut assujetti à des cotisations supplémentaires au titre de la plus-value.

Le tribunal administratif, à qui M. X avait demandé la décharge des cotisations, rejeta la demande. La cour administrative d'appel ayant, par un arrêt du 16 octobre 2019, accordé une décharge à l'intéressé, le ministre de l'Action et des Comptes publics se pourvut en cassation.

Le Conseil d'État décide que :

• il résulte de l'article 883 du Code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au