Condamnation du conseil régional à communiquer au candidat éconduit la lettre d'un confrère s'opposant à sa nomination

Le Conseil régional est-il tenu de communiquer au candidat au titre de notaire salarié la lettre d'opposition à sa nomination émise par l'un de ses confrères ?

Telle est la question à laquelle répond le Conseil d'État par un arrêt du 10 juillet 2020.

Le conseil régional des notaires de Dijon ayant émis un avis réservé à la nomination de Mme X en qualité de notaire salarié au vu d’une lettre d’opposition émise par l’un de ses confrères, celle-ci demanda communication de ladite lettre. Par un courrier du 29 mai 2015, la présidente du conseil régional estima que cette lettre ne pouvait recevoir la qualification de document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et en refusa la communication. Par un avis du 30 juillet 2015, la commission d'accès aux documents administratifs, saisie le 4 juin 2015 par Mme X, émit un avis favorable à la communication de la lettre litigieuse. Par un courrier daté du 17 septembre 2015, le conseil régional refusa une nouvelle fois la communication de ce document. Le tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 15 février 2019, contre lequel le conseil régional des notaires se pourvut en cassation, fit droit à la demande de Mme X et annula la décision