Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage uniquement sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier. Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont donc la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques.
CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mai 2020, no 430972, ECLI:FR:CECHR:2020:430972.20200527, Sté Orange (rejet requête c/ CAA Nantes, 26 mars 2019) : Lebon T.
En l’espèce, une délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération du 3 février 2015 avait redéfini les conditions d’occupation de son domaine public non routier par les opérateurs de téléphonie. Ceci l’avait notamment conduit à refuser le renouvellement des conventions autorisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d’eau potable situés dans l'agglomération. La société Orange décida alors de contester cette délibération. À la suite d’un rejet de sa demande d’annulation par le tribunal administratif de Rennes, puis par la cour administrative d’appel de Nantes, elle décide de se pourvoir en cassation.
Le Conseil d’État va cependant reprendre et valider le raisonnement des juges du fond. Se fondant sur le Code des postes et