Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/05/2020, 416413

N°416413  ECLI:FR:CECHR:2020:416413.20200529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat lecture du 29  mai  2020

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Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et la société Mittelberg demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 27 et 28 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur recours contre la décision du 7 juillet 2017 du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires refusant l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires par actions simplifiées du Mittelberg sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires mentionnée à l'article R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée ;

- le code