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Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2020

Censure du refus d'inscrire une SPFPL au tableau d'un ordre professionnel

1 oct. 2020

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS oct. 2020, n° 121f7, p. 35 Copier la référence
  • id : BJS121f7 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Commet une erreur de droit le conseil national de lordre des vétérinaires qui confirme le refus dinscription dune SPFPL de vétérinaires au motif que la majorité du capital de cette société serait détenue non par une personne physique mais par une SAS dexercice de la profession, alors que les SPFPL de vétérinaires peuvent être constituées entre des personnes, tant physiques que morales, exerçant la profession et détenant la majorité du capital et des droits de vote.