Commet une erreur de droit le conseil national de l’ordre des vétérinaires qui confirme le refus d’inscription d’une SPFPL de vétérinaires au motif que la majorité du capital de cette société serait détenue non par une personne physique mais par une SAS d’exercice de la profession, alors que les SPFPL de vétérinaires peuvent être constituées entre des personnes, tant physiques que morales, exerçant la profession et détenant la majorité du capital et des droits de vote.
CE, 4e-1re ch., 29 mai 2020, no 416413
Extrait :
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 juillet 2017, le conseil régional Grand Est de l’ordre des vétérinaires a refusé l’inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires du Mittelberg sur la liste spéciale tenue par l’ordre des vétérinaires mentionnée à l’article R. 241-106 du Code rural et de la pêche maritime. Par une décision des 27 et 28 septembre 2017, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a rejeté le recours contre cette décision formé par la société par actions simplifiée du Mittelberg, actionnaire majoritaire de cette société et M. A., docteur vétérinaire, actionnaire de cette société de participations financières et président de la société par actions simplifiée du Mittelberg. Le Conseil national de l’ordre des