N°439827
ECLI:FR:CEORD:2020:439827.20200408 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
08
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues en France durant l'épidémie de covid-19 ;2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre ministre ou toute autre autorité publique de mettre en oeuvre les mesures suivantes :- élargir le champ d'application du dispositif de l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 à l'ensemble des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d'une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues en France durant l'épidémie de covid-19 ;2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre ministre ou toute autre autorité publique de mettre en oeuvre les mesures suivantes :- élargir le champ d'application du dispositif de l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 à l'ensemble des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d'une