N°439821
ECLI:FR:CEORD:2020:439821.20200408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
08
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance, les mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le covid-19 et en particulier, en premier lieu, de mettre à disposition des personnels des établissements pénitentiaires des masques " FFP2 " ou s'en rapprochant, gants et gel hydro-alcoolique en quantité suffisante pour assurer leur protection au moins jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, en deuxième lieu, de maintenir jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention "
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance, les mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le covid-19 et en particulier, en premier lieu, de mettre à disposition des personnels des établissements pénitentiaires des masques " FFP2 " ou s'en rapprochant, gants et gel hydro-alcoolique en quantité suffisante pour assurer leur protection au moins jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, en deuxième lieu, de maintenir jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention "