N°427280
ECLI:FR:CECHR:2020:427280.20200224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2020
Vu la procédure suivante :La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1508065 du 19 juillet 2016, le tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre exécutoire du 4 juin 2015. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 9 avril 2019 et 18 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Colt Technology Services ;3°) de mettre à la charge de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1508065 du 19 juillet 2016, le tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre exécutoire du 4 juin 2015. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 9 avril 2019 et 18 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Colt Technology Services ;3°) de mettre à la charge de la