N°426065
ECLI:FR:CECHR:2020:426065.20200228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405290 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17LY01685 du 11 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 6 décembre 2018, 1er mars et 20 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405290 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17LY01685 du 11 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 6 décembre 2018, 1er mars et 20 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le