N°425138
ECLI:FR:XX:2020:425138.20200212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
lecture du
12
février
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 425138, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles. 2° Sous le n° 425163, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2018 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 425138, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles. 2° Sous le n° 425163, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2018 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires