Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/01/2020, 421331

N°421331  ECLI:FR:CECHR:2020:421331.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur lecture du 27  janvier  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;

- l'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;

- l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 212-1 du code