N°421012
ECLI:FR:CECHR:2020:421012.20200122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
22
janvier
2020
Vu la procédure suivante :La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1617188 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA02734 du 28 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société CS Aviation contre ce jugement, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos en 2008, 2009 et 2010, a réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif et a rejeté le surplus de la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 8 août 2018 et le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CS Aviation demande au Conseil d'Etat :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1617188 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA02734 du 28 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société CS Aviation contre ce jugement, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos en 2008, 2009 et 2010, a réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif et a rejeté le surplus de la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 8 août 2018 et le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CS Aviation demande au Conseil d'Etat :