N°420067
ECLI:FR:CECHR:2019:420067.20191122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
22
novembre
2019
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, la société SMA, subrogée dans les droits de la commune d'Orléans, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner plusieurs sociétés en réparation de désordres affectant la construction d'un centre de conférences. Par deux ordonnances n° 1100771 et n° 1100774 du 31 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la société SMA.Par une ordonnance n°s 17NT03649, 17NT03652 du 22 février 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société SMA contre ces ordonnances. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ;3°) de mettre à la charge de la société Ineo Centre, de la société Egis Bâtiments, de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, la société SMA, subrogée dans les droits de la commune d'Orléans, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner plusieurs sociétés en réparation de désordres affectant la construction d'un centre de conférences. Par deux ordonnances n° 1100771 et n° 1100774 du 31 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la société SMA.Par une ordonnance n°s 17NT03649, 17NT03652 du 22 février 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société SMA contre ces ordonnances. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ;3°) de mettre à la charge de la société Ineo Centre, de la société Egis Bâtiments, de la