N°422023
ECLI:FR:XX:2019:422023.20191023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat
lecture du
23
octobre
2019
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 12 869,34 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement. Par un jugement n° 1712617/6-2 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gouz-Fitoussi, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.La parole ayant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 12 869,34 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement. Par un jugement n° 1712617/6-2 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gouz-Fitoussi, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.La parole ayant