Les frais de stockage des affaires personnelles d’une personne ayant été reconnue comme prioritaire et devant être relogée d’urgence, doivent être pris en compte dans le montant de son indemnisation.
CE, 23 oct. 2019, no 422023
La requérante avait été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision d’une commission de médiation, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. Par la suite, le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet d'assurer son relogement. En raison du délai d’exécution de ce jugement, la requérante a demandé au tribunal administratif de condamner l'État à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de son absence de relogement, en y incluant les frais d'hôtel évalués à 1 788,60 € et les frais de stockage de ses affaires personnelles chiffrés à 11 080,74 €. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 avril 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Il convient de rappeler que la carence fautive de l'État à exécuter la décision d’une commission de médiation en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation dans le délai imparti, engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision