CE, 30 sept. 2019, no 419384, ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930 : Lebon T., à paraître
Un indivisaire est-il tenu de payer la taxe d'habitation au-delà de ses droits dans l'indivision ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 30 septembre 2019.
À la suite du décès de Mme X le 21 juillet 1994, ses quatre enfants devinrent propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble furent établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public émit, à l'encontre de deux des indivisaires seulement (MM. A et B), cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci contestèrent.
Le tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure, MM. A et B se pourvurent en cassation.
Le Conseil d'État rappelle que :
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en vertu de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage (...) » ;
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aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige, « la