N°428852
ECLI:FR:CECHR:2019:428852.20190724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
24
juillet
2019
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1813376 du 28 février 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée (SAS) Total Réunion.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 décembre 2018, la SAS Total Réunion demande :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire procédant au retrait de la décision de délivrance du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2018 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1813376 du 28 février 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée (SAS) Total Réunion.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 décembre 2018, la SAS Total Réunion demande :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire procédant au retrait de la décision de délivrance du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2018 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de