Le délai de la prescription biennale de l’article L. 232-25 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas interrompu par l’ouverture du délai de prescription de 4 ans de l’action des comptables publics prévue par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
CE, 5 oct. 2018, no 409136
Extrait :
Le Conseil :
(…)
Vu la procédure suivante :
M. A. C. a demandé au tribunal administratif de Nantes, qui a transmis sa demande à la commission départementale d’aide sociale de la Loire-Atlantique, d’annuler le titre exécutoire du 3 novembre 2010 délivré à son encontre, en sa qualité d’héritier, par le président du conseil général de la Loire-Atlantique pour la récupération d’un indu d’allocation personnalisée à l’autonomie, perçue par sa mère Mme B. C. au cours de la période du 1er juillet au 30 novembre 2007, pour un montant de 3 930,80 €. Par une décision du 13 janvier 2014, la commission départementale d’aide sociale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.
Par une décision n° 140475 du 30 novembre 2016, la commission centrale d’aide sociale a rejeté l’appel formé par M. C. contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil