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Petites affiches

N° 250 - 14 déc. 2018

La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale

14 déc. 2018

Petites affiches

  • Réf : LPA 14 déc. 2018, n° 140q2, p. 11 Copier la référence
  • id : LPA140q2 Copier l'id

Auteur(s)

Yannick Dagorne-Labbe
Docteur en droit

Thématique(s)

Auteur(s)

Yannick Dagorne-Labbe
Docteur en droit

Le délai de la prescription biennale de l’article L. 232-25 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas interrompu par l’ouverture du délai de prescription de 4 ans de l’action des comptables publics prévue par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.