Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 404996, Inédit au recueil Lebon

N°404996  ECLI:FR:CECHR:2018:404996.20181018 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement lecture du 18  octobre  2018

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1.

2° Sous le n° 405036, par une requête, enregistrée le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M...L...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

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3° Sous le n° 405710, par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016 au