Le traitement des données biométriques dans le fichier TES est en adéquation avec les finalités légitimes de ce traitement et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
CE, 18 oct. 2018, no 404996, ECLI:FR:CECHR:2018:404996.20181018
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, a permis au ministre de l’Intérieur de créer le fichier TES (titres électroniques sécurisés). Ce traitement enregistre les données personnelles des citoyens qui souhaitent obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un passeport ou d’une CNI. Parmi les données figurant dans le fichier, on trouve, outre celles relatives à l’état civil du demandeur, l’image numérisée de son visage et celles de ses empreintes digitales. Sont donc traitées des données biométriques.
Des particuliers et des associations contestent la légalité de ce décret, au regard notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la loi Informatique et Libertés.
Saisi de cette question, le Conseil d’État rejette leurs requêtes. Celui-ci rappelle qu’au regard des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée que constitue