Conseil d'État, 3ème chambre, 28/09/2018, 408029, Inédit au recueil Lebon

N°408029  ECLI:FR:CECHS:2018:408029.20180928 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. Thomas Janicot, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat lecture du 28  septembre  2018

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...-C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1206874 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15MA00574 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...-C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 15 mai 2017 ainsi que le 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...-C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir