Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 403576

N°403576  ECLI:FR:CECHR:2017:403576.20171011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement lecture du 11  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l'association ASD PRO, l'union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'adverbe " notamment " à l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2017,