« Lorsqu’un ressortissant étranger a connu [des] périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l’étranger lui ayant fait perdre sa résidence (…) en France, chacun de ces établissements sur le territoire national fait démarrer une période d’un an au cours de laquelle l’intéressé peut demander l’échange d’un permis de conduire ».
CE, 28 juill. 2017, no 400767, ECLI:FR:CECHR:2017:400767.20170728, ministre de l’Intérieur : Lebon T.
La vie d’un étranger est ponctuée de démarches administratives en vue d’obtenir un titre de séjour ; elle connaît également des démarches accessoires non moins indispensables, touchant par exemple à la reconnaissance de son permis de conduire étranger. L’article R. 222-3 du Code de la route précise qu’un permis délivré dans un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen (EEE) peut être reconnu et échangé contre un permis français, sans que l’étranger n’ait à subir l’examen français, si la demande est introduite dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence en France (i.e. la délivrance du titre de séjour). L’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précise que l’échange est en outre soumis au fait que l’intéressé ait eu, au moment de l’obtention de son permis étranger, sa résidence habituelle dans ledit