N°398256
ECLI:FR:CECHR:2017:398256.20170710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
10
juillet
2017
Vu la procédure suivante :La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes, le comité d'établissement de Wizernes de la société Arjowiggins papiers couchés et MM. B... G..., A...H..., F...D...et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Arjowiggins papiers couchés. Par un jugement n° 1504910 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15DA01732 du 28 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes, le comité d'établissement de Wizernes de la société Arjowiggins papiers couchés et MM. B... G..., A...H..., F...D...et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Arjowiggins papiers couchés. Par un jugement n° 1504910 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15DA01732 du 28 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et