cf. CE, 7 déc. 2015, n° 386582, Sté Mory-Ducros, Gaz. Pal. 5 janv. 2016, p. 48, 252k9
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Gazette du Palais
N° 28
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25 juil. 2017
Critères d'ordre des licenciements pour motif économique
25 juil. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299v1, p. 36
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