N°380570
ECLI:FR:CECHR:2016:380570.20160406 Publié au recueil Lebon
6ème - 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
06
avril
2016
Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu au prononcé d'une sanction à l'encontre de Mme D...F..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu au prononcé d'une sanction à l'encontre de Mme D...F..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses