N°371061
ECLI:FR:CESSR:2015:371061.20150522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
22
mai
2015
Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY02034 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 1102606 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail du 26 septembre 2011 autorisant M. D...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de commerce ;Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY02034 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 1102606 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail du 26 septembre 2011 autorisant M. D...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de commerce ;Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été