DROIT SOCIAL - Saisie d'une demande d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail ne peut se borner à constater que le jugement du tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société employeur avec cessation d'activité fixée à la date du jugement pour en déduire que le motif économique de licenciement était établi sans procéder aux vérifications qui lui incombaient.
Conseil d'Etat22 mai 2015, no371061
CE, 22 mai 2015, n° 371061
La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État considère, depuis quelques années, que la cessation d'activité de l'entreprise est une cause autonome de licenciement pour motif économique (Cass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44647 et CE, 4e et 5e ss-sect., 8 avr. 2013, n° 348559). L'arrêt rapporté mérite attention dans la mesure où le Conseil d'État précise utilement les obligations de l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation du licenciement du salarié protégé, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Dans cette affaire, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'une salariée protégée prononcé par le mandataire liquidateur à la suite de la liquidation judiciaire de la société employeur. L'autorité administrative a, en effet, estimé que le motif économique était établi par le simple fait que le jugement du tribunal de