N°368855
ECLI:FR:CESSR:2015:368855.20150327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
27
mars
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA05373 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0904616 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 janvier 2009 refusant à la société Véolia Transports l'autorisation de le licencier et autorisé son licenciement, et d'autre part, de cette décision du 28 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre solidairement à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA05373 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0904616 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 janvier 2009 refusant à la société Véolia Transports l'autorisation de le licencier et autorisé son licenciement, et d'autre part, de cette décision du 28 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre solidairement à la