N°366166
ECLI:FR:XX:2015:366166.20150327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
27
mars
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Cuny, dont le siège est 69-71 rue Saint Antoine, à Paris (75004) ; la société Etablissements Cuny demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02497 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007499 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 19 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2009 de l'inspecteur du travail et lui a accordé l'autorisation de licencier Mme B...A...;2°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Cuny, dont le siège est 69-71 rue Saint Antoine, à Paris (75004) ; la société Etablissements Cuny demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02497 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007499 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 19 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2009 de l'inspecteur du travail et lui a accordé l'autorisation de licencier Mme B...A...;2°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code