N°381329
ECLI:FR:CESSR:2014:381329.20141229 Inédit au recueil Lebon
2ème et 7ème sous-sections réunies M. Tristan Aureau, rapporteur
lecture du
29
décembre
2014
Vu l'arrêt n° 14BX00353 du 12 juin 2014, enregistré le 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête du préfet de la Charente tendant à l'annulation du jugement n° 1302299 du 22 janvier 2014 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, sur la demande de MmeA..., l'arrêté du 2 septembre 2013 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La seule présence en France d'un enfant mineur français suffit-elle à le faire regarder comme résidant en France au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 2°) dans la négative, et dans la mesure où la condition de résidence impliquerait pour l'enfant mineur français soit une antériorité, soit une certaine stabilité du séjour en France, quels
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 14BX00353 du 12 juin 2014, enregistré le 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête du préfet de la Charente tendant à l'annulation du jugement n° 1302299 du 22 janvier 2014 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, sur la demande de MmeA..., l'arrêté du 2 septembre 2013 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La seule présence en France d'un enfant mineur français suffit-elle à le faire regarder comme résidant en France au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 2°) dans la négative, et dans la mesure où la condition de résidence impliquerait pour l'enfant mineur français soit une antériorité, soit une certaine stabilité du séjour en France, quels