DROIT DES ÉTRANGERS - « Le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable et durable ».
Conseil d'Etat, avis29 déc. 2014, no381329
CE, avis, 29 déc. 2014, n° 381329
La problématique des anchor children, permettant aux parents d'enfants français de séjourner régulièrement sur le territoire français, continue d'être précisée. La cour administrative de Bordeaux s'était interrogée sur le séjour d'une ressortissante étrangère mère d'un enfant français. La solution de principe est désormais bien connue : du fait de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel est national et donc doit pouvoir vivre dans le pays, son parent bénéficiera d'un droit au séjour dans l'État de nationalité de son enfant (entre autres : CJUE, 10 oct. 2013, Alopka e.a., n° C-86/12), sauf hypothèse où le lien de filiation est frauduleux (CE, 10 juin 2013, Ministère de l'Intérieur c/ Mme F, n°358835).
En droit interne, ce séjour est organisé par l'article L. 313-11, 6° du CESEDA. Le présent avis vient en préciser les termes en ce que l'existence d'un lien de filiation, la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et la présence de l'enfant sur le sol français ne sont pas les seules conditions. Le Conseil d'État précise qu'au-delà de sa