N°366041
ECLI:FR:CESSR:2014:366041.20140926 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Frédéric Lenica, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
COPPER-ROYER, avocat
lecture du
26
septembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00803, 12MA00934 du 21 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1103170, 1103754 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2011 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dont la date de fin de validité était fixée au 4 juin 2010, et de lui délivrer les titres de séjour portant cette même
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00803, 12MA00934 du 21 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1103170, 1103754 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2011 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dont la date de fin de validité était fixée au 4 juin 2010, et de lui délivrer les titres de séjour portant cette même