N°361715
ECLI:FR:CESSR:2014:361715.20140922 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
22
septembre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ", ni par aucune autre disposition et M. H...J..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ", ni par aucune autre disposition ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01138, 11BX01139 et 11BX01152 du 7 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement nos 0802346- 0803856 du 28 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire du Pian Médoc a autorisé la société en nom collectif France Terre Aménagement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ", ni par aucune autre disposition et M. H...J..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ", ni par aucune autre disposition ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01138, 11BX01139 et 11BX01152 du 7 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement nos 0802346- 0803856 du 28 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire du Pian Médoc a autorisé la société en nom collectif France Terre Aménagement