N°365237
ECLI:FR:CESSR:2014:365237.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Eric Aubry, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
11
juin
2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ...Sennecey-le-Grand à Chalon-sur-Saône cedex (71326) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande adressée au garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu'il prévoit que la sanction de mise en cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Richard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le pacte international relatif
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ...Sennecey-le-Grand à Chalon-sur-Saône cedex (71326) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande adressée au garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu'il prévoit que la sanction de mise en cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Richard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le pacte international relatif