N°364561
ECLI:FR:CESSR:2014:364561.20140205 Publié au recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
05
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02134 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004061 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a décidé que la moitié de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Cardinal Shipping, liquidée à hauteur de la somme de 32 250 euros pour la période comprise entre le 31 janvier et le 2 septembre 2010, serait versée à l'Etat, d'autre part, à la condamnation de la société Cardinal Shipping à lui verser la totalité de l'astreinte ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des transports ;Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;Vu la loi n° 91-1385 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02134 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004061 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a décidé que la moitié de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Cardinal Shipping, liquidée à hauteur de la somme de 32 250 euros pour la période comprise entre le 31 janvier et le 2 septembre 2010, serait versée à l'Etat, d'autre part, à la condamnation de la société Cardinal Shipping à lui verser la totalité de l'astreinte ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des transports ;Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;Vu la loi n° 91-1385 du