N°362351
ECLI:FR:CESSR:2014:362351.20140205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; FOUSSARD, avocat
lecture du
05
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Cambrai dont le siège est 516 avenue de Paris à Cambrai Cedex (59407) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12DA00656 du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1201504 du 19 avril 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser une provision de 100 000 euros à M. B...A..., à valoir sur la réparation des préjudices subis à la suite d'une infection contractée lors d'un séjour dans l'établissement, et une provision de 100 225,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Cambrai dont le siège est 516 avenue de Paris à Cambrai Cedex (59407) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12DA00656 du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1201504 du 19 avril 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser une provision de 100 000 euros à M. B...A..., à valoir sur la réparation des préjudices subis à la suite d'une infection contractée lors d'un séjour dans l'établissement, et une provision de 100 225,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie