Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 349245, Publié au recueil Lebon

N°349245  ECLI:FR:CESSR:2013:349245.20131106 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat lecture du 06  novembre  2013

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Vu l'ordonnance n° 11BX00217 du 3 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi introduit devant elle par M. B...A... ;

Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 22 juin 2009 du maire de Cayenne ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice