N°356675
ECLI:FR:CESSR:2013:356675.20131007 Publié au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
CARBONNIER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
07
octobre
2013
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93336), laquelle est elle-même représentée par ses représentants légaux ; la societé TP Ferro Concesionaria demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 321392 du 11 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 59 245,29 euros les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par décision du 24 juillet 2009 et, d'autre part, dit que cette société supporterait la charge de ces frais et honoraires ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93336), laquelle est elle-même représentée par ses représentants légaux ; la societé TP Ferro Concesionaria demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 321392 du 11 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 59 245,29 euros les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par décision du 24 juillet 2009 et, d'autre part, dit que cette société supporterait la charge de ces frais et honoraires ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de