N°348912
ECLI:FR:XX:2013:348912.20130301 Inédit au recueil Lebon
6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; BROUCHOT, avocat
lecture du
01
mars
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant au...; M. D...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01076 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001930 du 21 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2010 du maire de la commune de Coutiches le mettant en demeure d'évacuer les déchets abandonnés sur le terrain appartenant aux familles E...-F..., F...-G... et C...-A... et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ;Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;Vu le code de l'environnement ; Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant au...; M. D...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01076 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001930 du 21 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2010 du maire de la commune de Coutiches le mettant en demeure d'évacuer les déchets abandonnés sur le terrain appartenant aux familles E...-F..., F...-G... et C...-A... et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ;Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;Vu le code de l'environnement ; Vu