Par deux arrêts du 1er mars 2013, le Conseil d’État a fixé une nouvelle règle en matière de police des déchets, en décidant d’un ordre de priorité des responsabilités entre producteurs et détenteurs. Le propriétaire d’un terrain supportant des déchets abandonnés n’est responsable de leur élimination que par défaut, si le producteur de ces déchets est inconnu ou a disparu. Ces arrêts maintiennent toutefois une incertitude sur les conditions d’engagement de la responsabilité du propriétaire du terrain, détenteur de déchets « malgré lui », contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a déjà consacré depuis plus d’une année la théorie du propriétaire innocent.
CE, 1er mars 2013, no 354188, ECLI:FR:CESSR:2013:354188.20130301, Stés Natiocrédimurs et Finamur, Lebon, Tables, Mme Sophie Roussel, rapp., M. Xavier de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Defrenois, Levis ; SCP Nicolay, De Lanouvelle, Hannotin, av.
CE, 1er mars 2013, no 348912, ECLI:FR:CESSR:2013:348912.20130301, M. D c/ Commune de Couriches, inédit, Mme Roussel, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Hemery, Thomas-Raquin, Brouchot, av.
Ces deux arrêts ont été rendus à la demande de requérants qui s’étaient vus imposer par arrêtés municipaux d’avoir à éliminer des déchets conformément aux exigences des articles L. 541-2 et suivants