Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/07/2012, 352933, Publié au recueil Lebon

N°352933  ECLI:FR:XX:2012:352933.20120704 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement SCP ODENT, POULET, avocat lecture du 04  juillet  2012

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Vu 1°), sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims (51100) ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 110257 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision n° 585 T du 24 novembre 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution tendant à ce qu'il lui soit accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un ensemble commercial "Reims Village Croix Blandin", d'une surface totale de 29 500 m², au sein de la ZAC "Croix Blandin" à Reims (Marne) ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Croix Blandin Distribution la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n°