Conseil d'Etat juill. 2012, no352933, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims
Commerce et industrie
Liberté du commerce - Restrictions légales ou administratives - Équipement commercial - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial - Recours préalable obligatoire
L'institution par l'article L. 752-17 du Code de commerce d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet que la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Dès lors, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial rejette explicitement ou implicitement, du fait du silence gardé pendant le délai de quatre mois qui lui est imparti par ces dispositions, le recours d'un tiers dirigé contre une décision d'autorisation, la décision qu'elle prend ainsi a la nature d'une nouvelle autorisation créatrice de droits délivrée au pétitionnaire, qui se substitue à l'autorisation initiale.
Lorsque le rejet d'un tel recours prend la forme d'une décision explicite, la Commission nationale d'aménagement commercial peut la retirer dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision et à condition qu'elle soit illégale. Lorsqu'il prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation, au sens de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, qui peut dès