AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° J 25-11.470
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
M. [T] [L], notaire associé, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-11.470 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [K] [E],
3°/ à Mme [Z] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 3] (Irlande),
défendeurs à la cassation.
Mme [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à