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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 658 F-D
Pourvoi n° H 25-10.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
M. [E] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.433 contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle de la protection et de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [A],