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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 353 F-D
Pourvoi n° C 24-21.626
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026
La société MGS Sales & Marketing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.626 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Stanley Black & Decker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère