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Jurisprudence
18 juin 2026

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n°24-15.874

18 juin 2026
  • id : CC-18062026-24_15874 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 23/02167

  • Cour de cassation
    N° 24-15.874

Thématique(s)

Introduction
CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 649 F-B

Pourvoi n° A 24-15.874

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 août 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-15.874 contre l'ordonnance n° RG : 23/02167 rendue le 28 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers (contestation d'honoraires d'avocat), dans le litige l'opposant à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.