La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 407 FS-B
Pourvoi n° C 24-13.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.599 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté, de la SARL Cabinet François