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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 182 F-D
Pourvoi n° K 25-10.321
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La société Secure Nordic Payments UAB, société de droit lituanien, dont le siège est [Adresse 1] (Lituanie), a formé le pourvoi n° K 25-10.321 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à M. [J] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Secure Nordic Payments UAB,